Les nouvelles lois
Les études démontrent que 95% des français disposent actuellement d’une couverture santé complémentaire ou mutuelle. C’est une entité qui travaille en complémentaire à la sécurité sociale. Une mutuelle comme toute autre entité est soumise à certaines lois. Les différentes lois permettent aux adhérents des mutuelles de bénéficier de certains avantages, que ce soit du coté des professions libérales ou des professions exercées en entreprise. Tout le monde y trouve son compte.
La loi chatel LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1)
C’est une loi française qui a permit de mettre en place une concurrence sur le marché de l’assurance pour protéger l’intérêt des consommateurs. Comme les contrats mutuelle et assurance sont des contrats qui sont renouvelés par le bais d’une tacite reconduction, la loi châtel prévoit les problèmes liés à ce fait. Avec la loi châtel, la résiliation est possible avec le respect du préavis de deux à trois mois avant la date d’expiration du contrat. Ainsi, les mauvaises fois ne peuvent avoir lieu, que ce soit du coté de l’assuré ou de l’assureur.
La loi Fillon
La loi Fillon est une loi élaborée le 30 Janvier 2009, qui protège l’intérêt des employés en entreprise. Elle fait participer l’employeur aux cotisations que le salarié doit verser auprès d’une mutuelle. L’entreprise y trouve aussi ses avantages car elle bénéficie par la suite de certains avantages fiscaux.
La loi Evin
La loi Evin est une loi qui permet de maintenir les garanties offertes par une mutuelle sans passer par un questionnaire médical et sans avoir à subir une longue attente pour l’obtention d’une réponse. Elle se charge de la protection des personnes qui quittent une entreprise et qui se retrouvent dans l’obligation de quitter la mutuelle entreprise. Cette loi du 31 Décembre 1989 permet à la personne qui quitte une entreprise, peu importe la raison, de demander à l’employeur de lui fournir un contrat mutuelle individuel.
La loi Madelin
La loi 94-126 du 11 Février 1994 ou loi Madelin permet la défiscalisation des cotisations versées auprès des mutuelles. Que ce soit pour les professions libérales, indépendantes, commerçants ou artisans, il est désormais possible de simplifier les formalités des entreprises auprès des services fiscaux.